Éligibilité de la demande

La demande formulée auprès de notre établissement doit rencontrer les critères d’éligibilité suivants :

  1. ETRE UNE PME/PMI au sens de la définition européenne, soit une entreprise occupant moins de 250 personnes (en équivalent temps plein) dont le total du chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions d’euros.
  1. ETRE IMPLANTEE EN WALLONIE PICARDE ou s’engager à s’y implanter dans les arrondissements de MOUSCRON, TOURNAI, ATH et les entités d’ENGHIEN, LESSINES et SILLY.
  1. ETRE FINANCIEREMENT INDEPENDANTE c’est-à-dire être détenue pour au minimum 75% du capital ou des droits de vote par des personnes physiques et/ou des sociétés respectant la définition de la PME.
  1. NE PAS APPARTENIR AUX SECTEURS D’ACTIVITES SUIVANTS :
    • les banques, finances, assurances, ou entité relevant de l’autorité des services et marchés financiers (FSMA).
    • les secteurs relevant d’un encadrement communautaire particulier comme par exemple, l’agriculture, la pêche, l’aquaculture, la sidérurgie, la construction navale, les fibres synthétiques, le transport ou l’industrie automobile, lorsque le respect des contraintes édictées par la réglementation européenne en question est incompatible avec l’intervention de WAPINVEST
    • les professions libérales
    • les commerces de détail
    • l’HORECA, à l’exception des hôtels et des PME/PMI dont l’activité relève principalement du secteur touristique
    • les sociétés holdings à l’exception de celles concernant la transmission d’entreprises
    • les sociétés immobilières à l’exception de celles dédicacées à un bien utilisé par une entreprise établie en Wallonie picarde
  1. NE PAS ETRE EN DIFFICULTE, c’est-à-dire ne pas avoir perdu plus de la moitié du capital ou ne pas être soumise à une procédure collective d’insolvabilité.
  1. ETRE VIABLE ET RENTABLE : Mettre à disposition un plan d’affaires démontrant la faisabilité technique, commerciale, économique et financière du projet.

Les critères d’éligibilité sont résumés dans ce document